Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers des enfants assistés, susceptibles de contenir des informations médicales, sont consultables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de l'enfant.
Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers des enfants assistés, susceptibles de contenir des informations médicales, sont consultables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de l'enfant.